Désignation des Assesseurs FDSEA et JA aux tribunaux paritaires des Baux Ruraux

13 mars 2018
Tpbr

Les assesseurs aux tribunaux paritaires des Baux Ruraux (TPBR) étaient jusqu’a cette année élus. Avec le changement de la loi, les assesseurs au TPBR sont désignés en concertation entre le Préfet et les Présidents de tribunaux.

Les assesseurs aux tribunaux paritaires des Baux Ruraux (TPBR)étaient jusqu’a cette année élus. Avec le changement de la loi, les assesseurs au TPBR sont désignés en concertation entre le Préfet et les Présidents de tribunaux, sur propositions  de liste de candidatures par les syndicats représentatifs. La FDSEA et les JA ont fait le choix de proposer dans leurs listes (preneurs et bailleurs) des candidatures d’expérience et de nouveaux candidats qui ont tous suivi une formation spécifique étayée de nombreux cas pratiques. 

Vous retrouverez ci-joint la liste des assesseurs retenus. En Vert, les candidats FDSEA - JA désignés