VOUS AVEZ JUSQU’AU 15 JANVIER 2015 !!

5 janvier 2015
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La loi d’avenir publiée au Journal Officiel le 15 octobre dernier a modifié certaines dispositions du statut du fermage et notamment les règles de la cession du bail rural aux descendants ou au conjoint. 

Une incessibilité de principe

Le bail rural, écrit ou verbal, est incessible. La règle édictée à l’article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime est claire. Une dérogation est cependant admise dans des cas limités : lorsque la cession est demandée au préalable pour le conjoint ou le/les descendant(s) du preneur en place.

Ainsi, le fermier qui arrête l’exploitation du bien loué peut demander la cession de son bail. Cette demande est faite au bailleur ou au tribunal paritaire des baux ruraux, de façon expresse et préalable. Un refus peut être opposé au fermier et notamment lorsqu’il est considéré ‘’de mauvaise foi’’.

Une jurisprudence sévère

De récents arrêts de la Cour de Cassation ont mis en évidence certaines situations pour lesquelles la mauvaise foi a été retenue et la cession des baux au descendant rendue impossible !

La mauvaise foi du fermier a en effet été retenue dans les cas suivants : le bail initial avait été établi à deux co preneurs solidaires (ex : entre époux, entre frère et sœur ….). L’un des co preneurs a cessé son activité sans en informer le bailleur et sans que le bail soit modifié en conséquence. Les juges ont considéré, au moment de la demande de cession de bail au descendant, que les co preneurs avaient été de mauvaise foi et ont, en conséquence, refusé la cession du bail, alors même que les autres dispositions du bail étaient respectées, les terres correctement exploitées et les fermages réglés ! 

Nouvel article L.411-35 du code rural

La loi d’avenir est venue modifier les dispositions de l’article L.411-35 en conséquence. Ainsi, lorsque l’un des co preneurs cesse son activité, le bailleur doit en être informé par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois et demande lui est faite de continuer le bail au profit du co preneur restant.

Cette information permettra de garantir la faculté de transmettre le foncier au descendant ou au conjoint lors du départ à la retraite du dernier co preneur.

Des régularisations urgentes

La loi d’avenir a voulu permettre la régularisation des exploitants co preneurs ayant cessé leur activité avant le 15 octobre 2014.

Si vous êtes dans ce cas, vous devez régulariser votre situation auprès de votre bailleur avant le 15 janvier 2015 afin de sécuriser la transmission du bail à votre descendant ou à votre conjoint !


Pour toutes les cessions d’activité à compter du 15 octobre 2014, le co preneur qui cesse son activité doit informer le bailleur et lui demander la poursuite du bail au profit du co preneur restant et ce dans le délai de 3 mois, par lettre recommandée à peine de nullité.

Vous pouvez prendre contact auprès de la juriste de la FDSEA, Anne Dumas – 05 58 85 44 22, afin de déterminer les formalités à accomplir et de vous assister dans vos démarches.