La FDSEA invite ses adhérents à participer aux réunions d’information sur le bilan des contrôles PAC 2013, le rappel de la réglementation en cours, la réforme de la PAC 2014-2020 et ses incidences sur les exploitations.
Le dossier PAC 2014 devra être déposé ou saisi sur Télépac au plus tard le 15 mai 2014.
Les producteurs n’ayant pas reçu de nouvelle notification de portefeuille de DPU, afin de saisir leur dossier PAC sur internet, ils accéderont à leur déclaration grâce au code télépac mentionné sur la notification de DPU 2012 (reçu décembre 2012).
La nouvelle notification n’a toujours pas envoyé par la DDTM car la réforme de la PAC prévoit, dès 2015, la fin des DPU et la mise en place des nouveaux DPB (droits à paiement de base). Afin de calculer ces DPB, le ministère de l’agriculture devra recalculer les DPU en tenant compte de la baisse du budget de la PAC (5 %), du prélèvement de modulation (10%), mais également du transfert de 3 % du 1er pilier vers le second pilier. En d’autres termes, les DPB (effectifs en 2015) seront calculés à partir des DPU « net de prélèvements » !
Nouveaux DPU
Ceci explique le retard des nouvelles notifications de DPU 2013 et de la parution des clauses de transfert de DPU nécessaires aux transferts de terres entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014. Pour les exploitants concernés par des mouvements de foncier (achat, bail...), la DDTM devrait, d’ici mars, éditer des clauses de tranfert transitoires.
Le nouveau portefeuille de DPU ne devrait quant à lui être disponible qu’à partir de la 2e quinzaine du mois d’avril. Les exploitants concernés par des transferts de DPU et qui réalisent la saisie de leur déclaration avec la FDSEA, peuvent solliciter l’appui de l’animateur. D’ici le rendez-vous PAC, tous les documents seront, en principe, disponibles.
Au cours de la réunion, un bilan des contrôles PAC 2013 sera présenté. Le département des Landes ayant fait l’objet d’un contrôle par télédétection (secteur Peyrehorade) les anomalies relevées par l’agence de service de paiement seront analysées, avec un rappel de la réglementation.
Ensuite, il sera question des grandes lignes de la PAC 2014/2020 et des changements conséquents sur les exploitations. Ceux-ci sont liés à la convergence des aides avec la fin des DPU et le calcul des nouveaux DPB, le principe du paiement redistributif des 52 premiers hectares, l’application du verdissement et enfin le nouveau dispositif des aides couplées (notamment pour les bovins viandes). Ces réunions seront enfin l’occasion d’aborder d’autres sujets d’actualités tels les modalités d’entretien des cours d’eau classés BCAE, le dossier récurent des « facturations EDF » liées à des pénalités.
Comme l’an passé, la FDSEA et les JA proposent un appui personnalisé pour déclarer le dossier PAC sur TELEPAC. Pour cela, des permanences sont organisées dans 12 mairies réparties sur le département mais également à Yzosse à la Maison du paysan et au siège de la FDSEA à Mont-de-Marsan. Sachant que c’est la dernière année que le ministère envoie la déclaration PAC version « papier », la FDSEA a décidé d’accompagner des adhérents à la saisie de leur déclaration PAC uniquement sur internet, y compris les dossiers des « petits producteurs » tels que les retraités agricoles. Les permanences PAC débuteront le 8 avril. D’ici là, les adhérents sont invités à s’inscrire à partir du bulletin joint à la convocation des réunions d’information.Ils connaitront leur rendez-vous PAC le jour de la réunion ou par courrier. Bonne campagne PAC !