Le service juridique de la FDSEA des Landes vous conseille et vous accompagne juridiquement.
Les domaines de compétences:
- Droit rural:
Choix du contrat le plus adapté : bail à ferme de 9 ans ou bail à long terme, mise à disposition, prêt à usage, ….
Conseil et rédaction du contrat initial, des avenants et de la résiliation
Défense devant les tribunaux paritaires des baux ruraux
- Transmission:
Présentation des outils pour transmettre
Simulations
-
Urbanisme – grands travaux:
-
Dégâts gibiers :
- Droit des sociétés:
Présentation juridique des différentes sociétés
Les actions:
- Conseils:
Par téléphone
Lors de RDV sur lieux de permanences (Mont de Marsan et Yzosse)
Sur place
- Rédactions:
D’actes – baux, mise à disposition, résiliation de bail, cession de bail, avenant à un bail, prêt à usage, autres contrats civils, protocole d’accord, demande d’autorisation d’exploiter
d’études – de compte rendu : transmission, fiscalité
De courrier simples ou en recommandé
- Appuis au tribunal:
Correspondance avec l’avocat adverse
Procédure d’établissement du dossier,
Saisie du tribunal,
Rédaction de conclusion,
Audiences (conciliation, jugement, appel)