Les assesseurs aux tribunaux paritaires des Baux Ruraux (TPBR) étaient jusqu’a cette année élus. Avec le changement de la loi, les assesseurs au TPBR sont désignés en concertation entre le Préfet et les Présidents de tribunaux.
Nouveau service de la FDSEA, le DUER dématérialisé pour sécuriser les exploitants
La loi d’avenir publiée au Journal Officiel le 15 octobre dernier a modifié certaines dispositions du statut du fermage et notamment les règles de la cession du bail rural aux descendants ou au conjoint.
Le mois de septembre 2014 est riche sur le plan du statut du fermage.
Le nouvel indice de variation des fermages est paru au Jour Officiel.
Affaire à suivre …
Bénéfice à l’exploitants
Loin de l’immobilisme, la question des plus-values a encore une fois été abordée pendant la saison estivale et une réforme des plus-values immobilières a été annoncée.
.png?1413459429){kind=logo}
.png?1413458975){kind=logo}
