Vous assister dans l’instruction de vos démarches d’autorisation d’exploiter, de défrichement et dossier SAFER.
Vous conseiller et vous défendre dans les procédures d’aménagement de vos communes, lors de grands travaux (A65, LGV…).
Les assesseurs aux tribunaux paritaires des Baux Ruraux (TPBR) étaient jusqu’a cette année élus. Avec le changement de la loi, les assesseurs au TPBR sont désignés en concertation entre le Préfet et les Présidents de tribunaux.
Le schéma des structures est l’outil permettant à la CDOA de délivrer ou de refuser une autorisation d’exploiter. retrouvez ici l’arrêté préfectoral et les documents nécessaires pour déposer une demande d’autorisation d’exploiter.
