Nouvel imprimé de demande de remboursement de la TIC au titre de l’année 2013
Le nouvel imprimé de demande de remboursement de la TIPP au titre de l’année 2013 est arrivé.
Nouveautés cette année, en plus de l’imprimé il faut fournir:
- une copie de votre pièce d’identité.
- un RIB récent (où figurent les références IBAN).
Adresse de dépot du dossier:
Direction Départementale des Finances Publiques des Landes
Cellule Remboursement TIC
23, rue Armand Dulamon
BP 309
40 011 MONT DE MARSAN CEDEX